Conditions d'utilisation des sites cvs-mediatheques.com et mediatheques.fr
Applicables à compter du 01/12/2009


Ce site est édité par la société CVS, SARL au capital de 175 000 € euros, dont le siège est situé :
6/8 rue Gaston Lauriau
93100 Montreuil.

CVS est inscrite au registre du commerce de Bobigny sous le n° 1992 B 00146.
SIRET : 348 410 614 00021.

Directeur de la publication : Gérard Ruffin

1.    DESCRIPTION DU SITE OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les sites cvs-mediatheques.com et mediatheques.fr, ci-après dénommé " le Site " est un site de musique et vidéo à la demande (MOD et VOD) destiné au secteur institutionnel, bibliothèques et médiathèques, dénommés ci-après " les Membres " pour la mise à disposition auprès de leurs adhérents désignés ci-après " les Adhérents " de fichiers numériques sous forme de " streams " sécurisés dénommés ci-après " Documents ".

Afin de mettre en place une plateforme éditoriale partagée entre les Membres, le Site permet aux Membres une gestion interactive des contenus via notamment :
-    Un choix des documents mis à disposition
-    Une éditorialisation, conseil et préconisations de ces documents

De même le site permet aux Adhérents une intervention interactive sous forme d'avis.

2.    FORMATION DU CONTRAT
Les présentes stipulations constituent un contrat, ci-après " le Contrat " entre le Membre ou l'Adhérent qui les accepte et la société CVS, ci après dénommée " CVS ".
Il régit l'utilisation que les Membres et leurs Adhérents peuvent faire du Site tel qu'il est défini à l'article 1 ci-dessus.
L'accès aux différents services du Site est strictement subordonné à la conclusion préalable d'un contrat d'accès au Site entre le Membre et CVS. Le Membre disposera alors d'un identifiant personnel communiqué par CVS lui permettant de consulter le Site après acceptation sans réserves des présentes conditions générales d'utilisations ci après " CGU " par lui même et ses Adhérents.
En cochant la case " J'accepte " ou en appuyant sur le bouton " J'accepte ", lorsque le Membre ou l'Adhérent accède pour la première fois au site, le Membre ou l'Adhérent confirme qu'il à la capacité juridique de conclure le présent contrat, qu'il réside dans l'un des pays dans lesquels CVS met à disposition le Site, que toute information fournie à CVS lors de l'inscription est exacte et complète, que le Membre ou l'Adhérent actualisera lesdites informations de manière à ce qu'elles demeurent à jour, et qu'il accepte les conditions du présent Contrat.

Le Membre ou l'Adhérent ne peut en aucun cas communiquer son identifiant à un tiers . (à revoir ensemble : les adhérents vont-ils avoir un accès personnel au site ou est ce un accès pour le Membre que le communique à des adhérents…)

3.    MODIFICATIONS DU CONTRAT
CVS se réserve le droit de modifier le présent Contrat à sa seule et entière discrétion. Toute modification importante sera affichée sur le Site et il appartiendra au Membre ou à l'Adhérent de consulter périodiquement le Site pour en prendre connaissance. La poursuite de l'utilisation Site postérieurement à l'affichage de modifications apportées au présent Contrat emportera acceptation tacite desdites modifications.

4.    LICENCE ACCORDEE
CVS accorde aux Membres une licence limitée, non-exclusive et révocable les autorisant à faire une utilisation personnelle ou pour leurs Adhérents et non commerciale du Site et à recevoir en continu les Documents disponibles par l'intermédiaire du Site dans le pays de résidence des Membres. Les Membres ou les Adhérents ne sont pas autorisés à céder ou à sous-licencier leurs droits aux termes du présent Contrat.

5.    CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières pour l'accès au Site sont précisées dans le contrat d'accès conclu au préalable entre les Membres et CVS.

6.    RESTRICTIONS D'UTILISATION
L'utilisation du Site n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille. Toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics, est expressément interdite.
Afin de dissiper tout doute éventuel, le Membre ou l'Adhérent convient qu'il lui est notamment interdit (sans que cette liste ne soit limitative) :
-    de copier, de reproduire, de " ripper ", d'enregistrer, de mettre à la disposition du public ou d'utiliser de toute autre manière toute partie des Documents du Site (notamment les enregistrements sonores, images et textes) selon des modalités non expressément autorisées aux termes du présent Contrat ;
-    de fournir son mot de passe à toute autre personne ou d'utiliser le nom et le mot de passe de tout autre Membre ou Adhérent; Le Membre ou l'Adhérent est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre membre ou Adhérent ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre Membre ou Adhérent.
-    de porter atteinte de quelque façon que ce soit à l'intégrité du Site ou des Documents diffusés via le Site;
-    de contourner toute technologie utilisée par CVS ou ses concédants de licence pour protéger le contenu accessible par l'intermédiaire du Site ;
-    de louer toute partie du Site ;
-    d'utiliser le Site selon des modalités contraires aux dispositions du présent Contrat ;
-    de contourner toute restriction territoriale appliquée par CVS.
En sus de ce qui précède, le Membre s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'empêcher l'utilisation non autorisée du Site et de son contenu par ses Adhérents.

7.    MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION DES ENREGISTREMENTS
Le Membre ou l'Adhérent déclare prendre acte de ce que les Documents mis à sa disposition à partir du Site sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par CVS afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Documents non autorisées par les présentes CGU.
Le Membre ou l'Adhérent s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Documents proposés à l'écoute seulement sur le Site, ou plus généralement en vue d'utiliser lesdits Documents à des fins non autorisées par les présentes CGU.
Le Membre ou l'Adhérent déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.
CVS  informe le Membre ou l'Adhérent qu'elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site à tout Membre ou Adhérent qui aurait tenté à plus de 3 reprises de contourner les mesures techniques de protection mises en oeuvre par CSV en vue d'empêcher le téléchargement des Documents. Un message d'alerte pourra s'afficher sur l'écran du Membre ou de l'Adhérent ayant tenté de procéder à un tel contournement des mesures techniques.

8.    RESPONSABILITE DES MEMBRES OU DES ADHERENTS:
Le Membre ou l'Adhérent est seul responsable des messages, contenus et informations mis en ligne par ses soins sur le Site dès lors qu'en sa qualité d'hébergeur du service ici considérée, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CVS ne saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les Membres ou les Adhérents sur le Site et sur lesquels CVS n'exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Le Membre ou l'Adhérent s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu'il diffuse directement ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
-    constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le Membre ou l'Adhérent s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété.
-    contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
-    faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;
-    porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
-    inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie ;
-    harceler les autres Membres ou Adhérents avec qui le Membre ou l'Adhérent serait entré en contact lors de discussions sur les différents espaces de communication du site ;
-    favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
-    solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
-    transmettre des chaînes d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
-    comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire du Site.
-    contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
Le Membre ou l'Adhérent s'engage à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'ajouter des Membres et/ou des Adhérents à son profil personnel et/ou d'envoyer des commentaires ou des messages.
Le Membre ou l'Adhérent prend acte de ce que CVS se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.
CVS se réserve, dans l'hypothèse où le Membre ou l'Adhérent se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Membre ou de l'Adhérent contrevenant.

9.    ASSISTANCE
Pour toute question relative au Site ou au présent Contrat, veuillez contacter le service clientèle de CVS : support@mediatheques;fr

10.    DUREE ET RESILIATION
Le présent Contrat sera opposable au Membre ou à l'Adhérent lorsqu'il aura coché la case " J'accepte " lors de la création d'un compte ou lorsque le Membre ou l'Adhérent commencera à utiliser le Site, et demeurera en vigueur jusqu'à sa résiliation à l'initiative du Membre / Adhérent ou à celle de CVS. Le Membre pourra mettre fin à son abonnement au Site selon les formes et conditions prévues dans le contrat d'accès conclu entre le Membre et CVS. Toute résiliation à l'initiative du Membre ne respectant pas ces formes et conditions sera considérée comme nulle et sans valeur. CVS se réserve le droit de résilier le présent Contrat ou de suspendre le compte à tout moment en cas d'utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, du Site. Si CVS résilie le présent Contrat ou suspend le compte, pour l'une quelconque des raisons énoncées dans le présent article, CVS n'engagera nullement sa responsabilité envers le Membre et ne remboursera aucune somme antérieurement payée.


11.    EXCLUSION DE GARANTIE
L'utilisation du Site et de son contenu se fait aux propres risques du Membre et de ses Adhérents. Le Site est accessible " en l'état " et " selon sa disponibilité ". Aucune garantie n'est accordée, expresse ou implicite, concernant la qualité, le contenu, la disponibilité ou l'adéquation à un usage particulier du Site.
En outre, CVS ne garantit ou ne cautionne aucun produit ou service promu ou proposé par un tiers dans ou à travers du Site ou tout site Web hyperlié, ou figurant dans tout bandeau publicitaire ou autre publicité, et n'assume aucune responsabilité au titre d'un tel produit ou service.
Par conséquent, CVS ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité au titre d'une quelconque transaction entre les Membres ou ses Adhérents et des fournisseurs tiers de produits ou services promus dans ou à travers le Site. Comme pour l'achat de tout produit ou service par l'intermédiaire de tout moyen ou dans tout environnement, les Membres et leurs Adhérents doivent faire preuve de discernement et de prudence en tant que de besoin. Aucun conseil et aucune information, oral ou écrit, obtenu par le Membre ou l'Adhérent auprès de CVS ne créera une quelconque garantie à la charge de CVS à cet égard.

12.    LIMITATION DE RESPONSABILITE
CVS, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou secondaires (et, notamment, des pertes de données, interruptions de service, pannes d'ordinateur ou pertes financières) résultant de l'utilisation du Site et de son contenu ou de l'impossibilité de les utiliser, ainsi que de tout dommage en découlant.
Il est expressément convenu que la responsabilité de CVS, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison des avis, commentaires et Documents mis en ligne et diffusé sur le Site par les Membres et leurs Adhérents.
Il est expressément convenu que CVS, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés ne sauraient être tenus responsables des éventuelles exploitations frauduleuses des Documents qui pourraient avoir lieu à leur insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement illégal des Documents.
Le seul droit des Membres ou des Adhérents relativement à tout problème ou mécontentement concernant le Site consiste à plus utiliser le Site.

13.    GARANTIE
Le Membre ou l'Adhérent s'engage à garantir et à dégager de toute responsabilité CVS et ses dirigeants, administrateurs, employés et concédants de licence au titre de toute réclamation ou demande (concernant notamment des honoraires d'avocat d'un montant raisonnable) formulée par un tiers en raison de la violation par le Membre ou l'un de ses Adhérents des dispositions du présent Contrat, de toute loi ou de tout règlement, ou des droits de tout tiers.

14.    PROCEDURE D'ALERTE ET SIGNALISATION D'ABUS
Le Membre ou l'Adhérent est invité à signaler à CVS, dans le cadre de la procédure d'alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.
Toute personne estimant qu'il y a violation sur le Site d'un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à CVS (conformément à l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l'ensemble des informations suivantes :
-    l'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
-    la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
-    les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ;
Le Membre ou l'Adhérent est informé de ce que CVS dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

15.    PROPRIETE INTELLECTUELLE
CVS respecte les droits de propriété intellectuelle et attend du Membre et de leurs Adhérents qu'ils en fassent autant.
La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que notamment charte graphique, textes, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Documents en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des Documents ainsi que les visuels des conditionnements des Documents) sont la propriété exclusive de CVS ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation au bénéfice de CVS.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de CVS sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Membre ou l'Adhérent n'est pas habilité à retirer ou modifier les avis relatifs aux droits d'auteur, aux marques ou autres droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site ou fournis par l'intermédiaire de celui-ci.
Le Site étant interactif, le Membre ou l'Adhérent peut être amené à y déposer des avis, commentaires ou tout autre document. Le Membre ou l'Adhérent renonce expressément en acceptant les présentes CGU à tout droit de propriété intellectuelle sur ces avis, commentaires et autres documents déposés. Le Membre ou l'Adhérent autorise de même expressément CVS à disposer comme il le souhaite de ces avis, commentaires et documents et notamment (mais pas uniquement) à les réutiliser dans le cadre de communications faite par CVS sur ou hors du Site, en citant ou non la source de l'avis, commentaire ou document.

16.    CONTRAINTES TECHNOLOGIQUES ET MODIFICATIONS
CVS fera son possible pour que le Site demeurent opérationnels. Toutefois, certaines difficultés techniques ou opérations de maintenance peuvent parfois entraîner des interruptions temporaires. CVS se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, à tout moment et périodiquement, de manière temporaire ou définitive, certaines fonctions et fonctionnalités du Site, avec ou sans préavis.

17.    COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Membre sont destinées à CVS.
Ces données seront traitées et utilisées par CVS dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des services du Site et sont conservées par CVS à titre de preuve au contrat, aucune transmission par CVS desdites données collectées en application des présentes ne pouvant, sauf accord préalable du Membre, être effectuée au bénéfice de tiers.
Conformément aux dispositions de la loi modifiée Informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des informations recueillies par CVS a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (N° XXXX).
Le Membre ou l'Adhérent dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles pouvant être exercé à tout moment à partir de son profil personnel.
Aux fins d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, CVS s'engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Membres ou Adhérents.
Le Membre ou l'Adhérent prend acte de ce que par l'acceptation des présentes CGU il autorise CVS à procéder à l'installation de cookies sur le disque dur de son ordinateur en vue d'identifier chacune de ses connections au Site et de fournir à chaque Membre ou Adhérent des fonctionnalités adaptées au mieux à ses besoins.
CVS réserve au Membre ou Adhérent la possibilité de refuser l'implantation de cookies, chaque Membre ou Adhérent ayant dès lors la faculté de procéder à cette fin à la modification de la configuration de son ordinateur, une telle modification étant toutefois susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site.

18.    CESSION PAR CVS
CVS est en droit de céder le présent Contrat ou toute partie de celui-ci, sans aucune restriction.

19.    INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent Contrat, ainsi que le contrat préalable d'accès conclu entre le Membre et CVS, constituent l'intégralité des conditions convenues entre le Membre et CVS et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral. Le présent Contrat conclu entre l'Adhérent et CVS, constituent l'intégralité des conditions convenues entre l'Adhérent et CVS .
Toute condition supplémentaire ou différente figurant dans toute communication écrite ou orale adressée par le Membre ou l'Adhérent à CVS est nulle. Le Membre ou l'Adhérent conviens et reconnaît qu'il n'a pas accepté les conditions du présent Contrat sur la base d'une quelconque déclaration orale ou écrite formulée par CVS et ne figurant pas dans le présent Contrat.

20.    DIVISIBILITE
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une disposition du présent Contrat est jugée nulle ou privée d'effet, une telle nullité ou inefficacité n'affectera nullement la validité et l'efficacité des dispositions restantes des présentes et la disposition concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

21.    DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le site a pour langue officielle la langue française. Il est soumis au droit français et à la compétence des juridictions françaises.
Email : contact@cvs-mediatheques.com